Taxe de séjour

28/04/2021

La Communauté de Communes Sumène Artense a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire. Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Sumène Artense que vous pouvez consulter : Délibération taxe de séjour pour 2022.pdf

En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir et nous reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.

Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Il s’agit d’un impôt permettant à un territoire touristique de favoriser l’entretien et le développement de structures et de projets touristiques, à destination des vacanciers mais aussi des locaux.
La taxe de séjour est perçue par tous les hébergeurs du territoire et payé par toutes les personnes séjournant sur le territoire, lors d’un séjour de vacances.

Comment fonctionne la taxe de séjour ?

La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par la Communauté de Communes Sumène Artense.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
Son montant varie selon le type d'hébergement.
Le logeur s’engage à afficher l’information dans ses locaux et à le faire figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également disponible sur le site internet des impôts, à la mairie ou à l'office du tourisme concerné.
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements disponibles sur le territoire.
Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la Communauté de Communes Sumène Artense.

La taxe de séjour, cela se passe comment en Sumène Artense ?
Hébergeurs du territoire, vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour le versement de la taxe de séjour :

Mode d’emploi :

Rappels :

Existe depuis 1910 en France
Mode de versement déclaratif mais obligatoire
Non assujettie à la TVA
Payée par les touristes
Collectée par les logeurs
Gérée localement par la collectivité

« Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Communauté de Communes Sumène Artense ». Elle est intégrée en recettes du budget de l’Office de Tourisme de Sumène Artense.

La collecte :

- La taxe de séjour est collectée toute l’année,
- Vous la faites apparaître distinctement sur la facture de vos clients,
- Vous conservez les sommes collectées entre les dates de reversement.

La tarification :

Quel tarif appliquer dans votre hébergement ?
Le Code Général des Collectivités Territoriales détermine des fourchettes tarifaires selon les catégories d’hébergement :

Les exonérations et réductions :

La Communauté de Communes Sumène Artense a retenu les exonérations et réductions suivantes :

les mineurs de moins de 18 ans,
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes adhérentes à la Communauté de communes Sumène Artense,
les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

Une procédure simple pour l’hébergeur sur : https://sumeneartense.taxesejour.fr

1 – Je collecte la taxe auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ. N'oubliez pas que la mention de la taxe de séjour au réel est obligatoire sur la facture remise au client. Elle doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre).

2 – Je déclare tous les mois sur la plateforme https://sumeneartense.taxesejour.fr Chaque début de mois, vous recevez par courriel une invitation à déclarer, vous déclarez avant le 15. Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0

3 – Je reçois mon état récapitulatif par courriel à la fin de chaque période :

1 ère période : 1 janvier au 30 avril

2 ème période : 1 mai au 31 août

3 ème période : 1 septembre au 31 décembre.

4 – Je reçois mon titre de paiement de la trésorerie par courrier, correspondant à mon état récapitulatif.

5 – Je reverse ma taxe de séjour soit :

par virement
par chèque (à l’ordre du trésor public) que j’envoie à la Communauté de Commune de Sumène Artense.

Tarifs fixes : la taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif fixe (€) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l’hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.

TARIF FIXE

Tarifs proportionnels : la taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif variable (%)

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l’hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable qui est fonction : du prix de l’hébergement, du nombre d’occupants et du pourcentage fixé par délibération.

TARIFPROPORTIONNEL

Coût HT par personne de la nuitée =prix de l’hébergement HT pour le séjour/nombre de nuits du séjour/nombre d’occupants

Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour a été instituée par délibération au profit du conseil départemental du Cantal. Elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour réel ou forfaitaire à laquelle elle s'ajoute.